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Lois et règlements

2011, ch. 190 - Loi sur les services à la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

10Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 3(5) commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

1997, ch. M-10.2, art. 10

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Infraction et peine

1997, ch. M-10.2, art. 10

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Article 10
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